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Accident et indemnisation d’un mineur


Si un mineur est victime d’accident, le processus d’indemnisation sera le même que celui d’un adulte, seuls quelques changements peuvent faire effet.

La consolidation avant l’indemnisation

Lorsqu’un mineur est victime d’accident, il est nécessaire d’attendre que les préjudices moraux et physiques subis par la victime se consolident avant de débuter le processus d’indemnisation.
Dans l’attente de la prononciation de l’indemnisation finale, les représentants légaux de la victime sont autorisés à réclamer et à utiliser une provision sur l’indemnisation des préjudices.

Le délai de prescription

Le délai de prescription d’indemnisation du dommage corporel est de 10 ans. Il prend normalement effet dès la consolidation des séquelles. Dans le cas d’un enfant mineur, le délai de prescription prend place à la majorité de la victime.

Le processus d’indemnisation pour un mineur

Dans certains cas il peut y avoir une absence d’indemnisation définitive possible. Cependant, les parents de la victime sont autorisés à réclamer à l’assureur responsable de l’indemnisation des provisions qui vont permettre de faire face aux frais urgents liés à l’accident.

Le versement de ces provisions, ou dans d’autres cas de l’indemnisation définitive, est une action contrôlée.
Ces sommes sont versées sur un compte bancaire prévu à cet effet et ouvert au nom de la victime. Si les représentants légaux sont en droit d’utiliser ce compte, le juge des tutelles est là pour surveiller l’ensemble des transactions réalisées.

Les étapes de la consolidation

La consolidation de l’enfant mineur se réalise en deux étapes. La consolidation fonctionnelle, qui peut faire l’objet d’une indemnisation rapide, et la consolidation situationnelle, qui peut être reportée à la fin des études de la victime.

Quelles aides pour les mineurs accidentés ?

Si l’expert le décide, la victime mineure est autorisée à bénéficier de l’aide d’une tierce personne ainsi que de l’aménagement de son domicile et de son véhicule. L’ensemble de ces services sera indemnisé.

Les mineurs victimes d’accident bénéficient tous d’un droit à l’indemnisation. Les victimes doivent se renseigner auprès de professionnels pour obtenir la meilleure indemnisation. La plateforme Mon accident encadrée par des avocats saura répondre à toutes vos questions au sujet de l’indemnisation des victimes de la route.


26 octobre 2021
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