Casino en ligne légal suisse 2021 : quelle est la législation ?
C’est depuis le début de l’année 2019 que la Suisse a décidé de réglementer le monde du jeu d’argent. La nouvelle loi qui a été votée l’année 2018 et appuyée par la CFMJ (Commission Fédérale des Maisons de Jeu) régule le marché du casino sur le territoire suisse. Elle a pour but d’offrir une meilleure protection aux joueurs. Pour entrer en détail sur le sujet, poursuivez votre lecture.
Pour protéger les joueurs
Comme partout ailleurs, la loi suisse interdit les jeux d’argent en ligne aux moins de 18 ans. Les jeux de loterie quant à eux ne sont accessibles qu’à partir de 16 ans, on parle surtout des loteries électroniques qui sont très répandues en Suisse romande, mais interdites en Suisse alémanique. Cette loi protège également les joueurs des risques causés par les jeux d’argent, notamment l’addiction. Il est donc important de jouer sur un site légal, comme ceux que présente casinosenlignesuisse.com qui répertorie pour vous les casinos légaux en Suisse. Comme l’exige la loi sur le casino en ligne, après toutes inscription, la plateforme doit prévenir les utilisateurs sur les risques. La loi oblige que ce soit bien visible. Les plateformes de jeux d’argent sur Internet doivent aussi créer des outils pour que les joueurs puissent bien contrôler leurs dépenses. Elles devront s’équiper d’une option d’auto-exclusion au besoin, elles devront exclure les joueurs dépendants. Les casinos en ligne sont également dans l’obligation d’offrir des conseils et des traitements, car la Suisse considère la dépendance aux jeux comme une maladie.
Les casinos en ligne légaux
Avant l’arrivée de cette loi, les joueurs suisses peuvent s’inscrire et jouer sur les casinos en ligne internationaux avec une licence délivrée à Malte ou à Curaçao. Actuellement, ce n’est pas le cas, même si ce sont des licences reconnues au niveau international. La CFMJ a collaboré avec les fournisseurs d’accès Internet suisses pour interdire les noms de domaines des casinos non agréés. Toutefois, les joueurs ont obtenu un délai afin de retirer leurs fonds sur ces sites désormais considérés illégaux par la Suisse. Après ce délai, le site était bloqué sous la forme d’une page STOP. Mais afin de permettre aux joueurs de jouer aux jeux de casinos depuis Internet, les casinos physiques ont désormais le droit d’avoir une plateforme en ligne. Les casinos en ligne agréés sont sous le contrôle de la CFMJ, et c’est elle qui donne les licences.
L’obtention d’une licence de casinos en ligne
Pour qu’un exploitant puisse proposer des jeux de casino, il faut d’abord qu’il demande une accréditation officielle qui est octroyée par le Conseil Fédéral et délivrée par la CFMJ. La demande écrite sera analysée et soumise à un avis du Conseil Fédéral. C’est ce dernier qui décide s’il faut ou non donner la licence d’accréditation à l’exploitant. La décision finale du Conseil Fédéral est définitive, et il n’est pas possible de faire une procédure d’appel. Selon la nouvelle législation, les casinos physiques ayant une licence suisse ont la possibilité de demander l’extension pour proposer les jeux en ligne. Les procédures pour obtenir cette licence de casino en ligne sont semblables à celles de l’obtention d’une licence pour un casino physique. Le début de l’activité dans la Confédération suisse, que ce soit en ligne ou physique, ne peut commencer qu’après l’obtention de cette licence.
27 janvier 2021
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