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Contrôle Urssaf : le point sur la nouvelle charte de février 2020


C’est par un arrêté ministériel que la nouvelle Charte du cotisant contrôlé a été acceptée officiellement le mois de février 2020. Opposable aux URSSAF, elle annonce différentes modifications. Pour rappel, l’intérêt de la Charte du cotisant contrôlé est d’exposer à l’individu contrôlé la démarche de contrôle et ses droits ainsi que les dispositions qu’elle referme, suivant la loi, opposable aux URSSAF.

Dans la nouvelle Charte du cotisant contrôlé, tout contrôle URSSAF est désormais précédé par l’envoi d’un avis de contrôle 15 jours au moins avant la date de la première visite de l’agent. Les changements concernent aussi la procédure de contrôle URSSAF comme la possibilité pour le cotisant d’avoir 30 jours en plus afin de répondre à la lettre d’observation, la correction des déclarations sociales et le paiement des cotisations/contributions en cas de première erreur. Selon cet avocat fiscaliste, le cotisant peut demander des corrections en cours de contrôle s’il y a des anomalies décelées. Pour l’agent de contrôle, il peut maintenant demander des données partielles pour organiser ses investigations. Aussi, la mise en place d’un tribunal judiciaire est annoncée en remplacement du tribunal de grande instance. Mais encore, l’appellation générique « agent en charge du contrôle » sera dorénavant employée en lieu et place des termes « contrôleur » ou « inspecteur ».

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8 mai 2020
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