Les numéros SVA : qu’est-ce que c’est ?
Les numéros SVA ou Service Valeur Ajoutée sont de plus en plus nombreux. Gratuits ou payants, on a du mal à s’y retrouver. Toutefois, ces numéros font l’objet d’un encadrement très strict, et leurs tarifs sont très réglementés tout comme leur signalétique. Pour bien reconnaître les numéros SVA, c’est tout de suite.
C’est quoi exactement les numéros SVA ?
Les numéro SVA majoré sont des numéros vocaux spéciaux à 10 chiffres qui commencent par 08 ainsi que des numéros courts à 6 chiffres qui commencent par 118 et à 4 chiffres qui commencent par 10 ou 3. Ces numéros permettent de joindre via un téléphone fixe (box Internet) ou un téléphone mobile un service préenregistré (météo, informations pratiques, horloge payante…) ou personnalisé comme les services administratifs et les renseignements téléphoniques. Ils sont mis à la disposition par l’intermédiaire d’un opérateur de communications électroniques ou par éditeur de contenus. À préciser que les numéros fixes qui commencent par 01, 05 et 09 et les numéros mobiles commençant par 06 et 07 ne sont pas des numéros SVA. Pour une meilleure transparence à l’égard des consommateurs, concernant notamment le prix de l’appel, les fournisseurs et les opérateurs de numéros vocaux SVA ont mis en place une signalétique obligatoire claire et simple avec un tarif bien explicité. Il y a aussi un code couleur par modèle de numéro. C’est vert pour les numéros 100 % gratuits, c’est gris pour le service gratuit et le prix d’appel payant, et c’est framboise pour le service payant.
La facturation des numéros SVA
Les articles L.36-7 et L.44 du Code des postes et des communications électroniques attribuent à l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes) le droit d’identifier dans le plan national de numérotation téléphonique la liste des numéros qui peuvent être surtaxés. C’est elle qui établit les principes de tarification ainsi que les prix maximums applicables aux numéros SVA. Pour la facturation de ces numéros, on suit le modèle tarifaire C+S. Le « C » est le prix de la communication téléphonique fixé par l’opérateur. Elle est facturée au prix normal de la communication suivant l’offre souscrite lors de l’établissement du contrat d’abonnement. En cas de forfait illimité, on paie seulement le prix du service. Le « S » est le prix du service fixé par l’éditeur du contenu, mais le service peut être gratuit. Au cas où c’est payant, la facturation se fait à l’appel, c’est-à-dire que le prix est fixe, qu’importe la durée de la communication, ou encore à la durée, ce qui signifie que le prix est variable et calculé à la seconde.
31 décembre 2020
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