Pour qu’un projet de
construction puisse être réalisé légalement, le propriétaire doit demander un
permis de construire à la mairie. C’est un acte administratif qui permet aux
autorités de vérifier si le projet est conforme ou non aux règles et codes
d’urbanismes. La demande d’un permis de construire nécessite en général
l’intervention d’un architecte permis de
construire.
Dans quelles situations faut-il avoir recours à un
architecte permis de construire ?
L’article 3 de la loi du 3
janvier 1977 concernant l’architecture stipule que le recours à un architecte permis de construire est
obligatoire si un permis de construire doit être déposé ou si la surface du
plancher dépasse les 150 m2.
Quel est le rôle de l’architecte permis de construire ?
L’architecte permis de construire est le seul à être habilité à établir
une demande de permis de construire. En effet, il garantit le respect des
règles d’urbanisme.
Voici en plusieurs phases,
les attributions de l’architecte :
–
Visite du terrain
ou choix du terrain à construire.
–
Analyse des
documents relatifs au projet.
–
Aider le client à
définir ses attentes et à déterminer le budget correspondant.
–
Faire les
esquisses des plans généraux
–
Réaliser la
conception architecturale.
–
Gérer les
échanges avec l’administration.
–
Réalisation des
pièces administrative pour la demande d’autorisation auprès de la mairie.
–
Dépôt des pièces
à la mairie.
Si le dossier présente des
problèmes pendant l’instruction faite par la mairie, il appartient à l’architecte permis de construire de
défendre les intérêts du maître d’œuvre jusqu’à l’obtention du permis.
Combien coûte un architecte permis de construire?
Pour la constitution d’un
dossier de permis de construire, un architecte
permis de construire demande environ 50 euro HT/m2.
Le prix minimum est de 1500
euro HT.
Ce prix peut toutefois varier
selon la situation géographique et l’expérience de l’architecte permis de construire.
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