Permis de construire

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La demande de permis de construire : obligation ou option ? La réglementation d’une demande de en lire plus

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La demande de permis de construire : obligation
ou option ?

La réglementation d’une demande de permis de construire dépend
de l’ampleur et de la nature du projet envisagé. Par ailleurs,« un
propriétaire avisé en vaut deux » ! C’est une expression plus ou moins
reprise, mais qui représente une réalité absolue. Avant d’entreprendre des
travaux immobiliers, chaque propriétaire devrait se renseigner sur les
informations capitales.

La demande de permis de construire :
qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une lettre
administrative adressée au Maire d’une commune, afin d’obtenir le permis de
construire. Elle sera associée à quelques documents complémentaires, tels que
le Cerfa n° 13406*06, un plan de situation, un plan de masse et un plan de
coupe. A cela s’y ajoutent également des photographies qui prennent en compte
le terrain et l’environnement avoisinant. Dans ce cas précis, la demande de permis de construire fera
mention de l’identification du propriétaire ainsi qu’une note descriptive du
projet immobilier.

Quand est-ce que la demande de permis de
construire devient une obligation ?

La demande de permis de construire devient obligatoire quand le projet
est de grande envergure. Selon le code de l’urbanisme, les travaux
suivants  seront soumis à cette procédure:

·        
La création d’un plancher ou d’une nouvelle habitation
sur un terrain nu, dont la superficie et l’emprise au sol sont évaluées à plus
de 20m2 .

·        
La modification d’un bien existant portant sur
le  volume ou l’élévation.

·        
La construction d’une piscine sur une aire
supérieure à 100 m2 .

Quand est-ce que la demande de permis de
construire devient une option ?

Pour des ouvrages moins importants,
la demande de permis de construire
n’est pas exigible. Cela ne signifie pas non plus que les propriétaires seront
exempts de formalités. À la place de la demande permis de construire, ils
devront rédiger une déclaration préalable de travaux. Plusieurs indications
dessus sont justement visibles sur notre site !

 

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En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des règles de soumission et les accepter sans réserve.
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Address 80 chemin des calles 69480 morance
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