Tout ce qu’il faut savoir sur la mise en location d’un local professionnel à Paris

Vous résidez à Paris, et vous avez un bien disponible en location ? Sachez que plusieurs entreprises basées dans la capitale cherchent à louer des locaux professionnels pour l’exercice de leur activité. Toutefois, avant de faire quoi que ce soit, lisez bien d’abord ce qui va suivre pour tout savoir sur la mise en location d’un local professionnel à Paris.

Les types de baux pour la location d’un local professionnel

Quand il s’agit d’une location local professionnel, il y a 3 types de baux. Mais ça dépend du lieu où le professionnel veut installer sa société et de l’activité qu’il exerce. Il y a d’abord le bail mixte si l’activité est faite chez soi, et c’est réglementé par la loi du 6 juillet 1989. Après, il y a le bail commercial pour les activités industrielles, commerciales, libérales ou artisanales. Ensuite, on trouve le bail professionnel qui est surtout pour les activités libérales, et il est réglementé par le Code civil comme les locations libres et par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Il est à noter qu’une entreprise peut sous-louer les locaux à une autre entreprise si le bail initial accepte cette situation, et si le propriétaire est informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de l’intention de la sous-location. Cependant, on peut domicilier une entreprise dans les locaux d’une autre entreprise sans faire l’objet d’une sous-location, c’est ce que l’on appelle contrat de domiciliation.

Bon à savoir sur le bail professionnel

Vous devrez savoir que le bail professionnel dépend de l’activité à Paris. Si le professionnel soumis aux bénéfices non commerciaux (BNC), son activité rentre dans le champ d’application du bail professionnel. Contracter ce type de bail est faisable pour la majorité des professions libérales (médecins, architectes, infirmiers, dentistes, notaires, huissiers de justice, avocats, commissaires aux comptes, comptables, géomètres, directeurs de laboratoire d’analyses, professeur d’auto-école, expert en assurance, urbanistes, graphistes…). Pour le cas d’une association, il faut opter pour le bail professionnel. Cependant, ce dernier n’est pas fait pour certaines professions même si elles sont libérales comme les agents immobiliers, les agents d’assurance, les opticiens… Ils doivent demander un bail commercial.

Pour un bail professionnel, certains documents sont à fournir par le locataire comme le compte d’exploitation prévisionnel, les statuts de la société, les références bancaires, l’extrait Kbis, une pièce d’identité du signataire du bail et du responsable de l’entreprise, un relevé d’identité bancaire ainsi que les 3 derniers bilans pour les sociétés déjà en activité.

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• Services aux Entreprises/Particuliers

16 mai 2021

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